Aujourd’hui, l’initiative citoyenne européenne « My Voice, My Choice : Pour un avortement sans danger et accessible » a été soumise à la Commission européenne, devenant ainsi la 12ᵉ initiative retenue à être examinée par la Commission. Suite à son enregistrement en avril 2024, l’initiative a recueilli 1 124 513 déclarations de soutien valides de la part de citoyens de l’UE, dépassant le minimum requis d’un million de déclarations valides et atteignant les seuils dans 19 États membres.
Les organisateurs de l’initiative demandent à la Commission de présenter une proposition de soutien financier aux États membres qui leur permettrait de pratiquer des interruptions de grossesse en toute sécurité pour toute personne en Europe qui n’a pas accès à un avortement sûr et légal.
Toute aide de ce type devrait respecter les limites fixées à l’article 168, paragraphe 7, du TFUE, qui stipule que l’action de l’UE doit respecter les responsabilités des États membres en matière de définition de leur politique de santé ainsi que d’organisation et de prestation des services et soins de santé. L’initiative ne concerne pas l’octroi d’un droit à l’avortement au niveau de l’UE.
Dans sa décision d’exécution, la Commission précise qu’elle ne serait compétente pour donner suite à l’initiative que dans la mesure où celle-ci n’a pas pour objet ou pour effet de porter atteinte à la législation des États membres en matière d’ordre public ou, plus généralement, aux choix en matière de soins de santé et d’éthique effectués par les États membres dans l’exercice de leur compétence en matière de santé. La soumission de l’initiative n’influence pas la décision finale de la Commission sur le fond ni toute action qu’elle pourrait entreprendre. La Commission dispose jusqu’au 2 mars 2026 pour présenter sa réponse officielle, exposant les mesures qu’elle entend prendre, le cas échéant. La Commission rencontrera les organisateurs dans les prochaines semaines pour examiner l’initiative en détail. Une audition publique sera ensuite organisée par le Parlement européen.
