- Une plus grande flexibilité pour les agriculteurs en ce qui concerne le maintien des terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales
- Des financements de crise pour les agriculteurs touchés par des catastrophes naturelles issus des fonds de développement rural au lieu de financements directs
- Relèvement des plafonds pour soutenir les petits agriculteurs
La commission de l’agriculture et du développement rural a adopté mercredi sa position sur une proposition visant à simplifier l’actuelle politique agricole commune de l’UE.
Dans le projet de résolution adopté par la commission de l’agriculture et du développement rural (AGRI) par 38 voix pour, 8 voix contre et 2 abstentions, les députés appellent à davantage de flexibilité et de soutien pour les agriculteurs pour respecter les règles de la politique agricole commune (PAC).
Exigences environnementales
Les députés ont soutenu une série de changements visant à introduire plus de flexibilité dans la manière dont les exploitations agricoles peuvent respecter les règles environnementales de la PAC.
Ils sont convenus en particulier, que non seulement les exploitations intégralement certifiées biologiques, mais aussi les exploitations partiellement certifiées biologiques et les exploitations situées dans des zones spécifiques de conservation doivent être automatiquement considérées comme satisfaisant à certaines des exigences visant à maintenir les terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).
Afin de protéger l’environnement et la biodiversité, les députés veulent prolonger encore plus le temps nécessaire pour que les prairies soient considérées comme permanentes. Cette mesure vise en partie à décourager les agriculteurs de labourer les terres arables juste avant la fin de la période. La proposition vise à étendre la définition des prairies permanentes aux terres qui n’ont pas été incluses dans la rotation des cultures et qui n’ont pas été labourées, travaillées ou réensemencées depuis au moins sept ans, ou aux terres qui n’étaient pas classées comme arables au 1er janvier 2023.
Financements de crise
La commission AGRI est opposée à l’introduction du nouveau type de paiement direct proposé pour les agriculteurs qui ont subi les conséquences de catastrophes naturelles. Toutefois, ils acceptent la création d’un nouveau financement de crise issu des fonds de développement rural proposé par la Commission et ajoutent les foyers épizootiques à la liste des événements dont l’impact sur les agriculteurs peut justifier une aide.
Le texte adopté propose également d’abaisser le seuil de la production ou du revenu annuel moyen en cas de pertes, d’au moins 20 %, comme le propose la Commission, à au moins 15 %, afin qu’un plus grand nombre d’agriculteurs puissent bénéficier de contributions financières nationales aux primes des régimes d’assurance ou aux fonds de mutualisation.
Petits agriculteurs et changements apportés aux plans stratégiques
Les députés proposent d’augmenter le plafond maximal de soutien aux petits agriculteurs. Ce soutien pourra consister en un paiement annuel pouvant aller jusqu’à 5 000 euros (au lieu des 2 500 euros proposés) et un nouveau paiement unique pour le développement des entreprises pouvant aller jusqu’à 75 000 euros.
Les députés souhaitent également raccourcir de trois à deux mois le délai dont disposerait la Commission pour approuver une demande de modification stratégique des plans stratégiques nationaux présentée par les États membres.
Citation
Le rapporteur André Rodrigues (S&D, PT) a déclaré: « Ce rapport est un pas en avant, que les agriculteurs de toute l’Europe attendent depuis longtemps. En réduisant les formalités administratives et en rendant les règles de la PAC plus claires et plus praticables, nous apportons des solutions qui permettent aux agriculteurs de faire ce qu’ils font le mieux – produire – et qui peuvent soutenir le secteur en ces temps de turbulences. Cela aidera les agriculteurs et, nous l’espérons, permettra également aux consommateurs de continuer à bénéficier des produits de qualité, sûrs et plus abordables. »
Prochaines étapes
Le rapport adopté devrait être mis aux voix lors de la session plénière du 6 au 9 octobre. Les discussions avec les États membres devraient commencer immédiatement après pour permettre une adoption finale, éventuellement lors d’une session plénière de novembre.
Contexte
Le 14 mai 2025, la Commission a présenté un train de mesures de simplification de la PAC actuelle dans le prolongement des recommandations du dialogue stratégique sur l’avenir de l’agriculture, qui appelait à la simplification afin d’alléger la charge administrative et réglementaire pesant sur les agriculteurs et d’autres acteurs du secteur agroalimentaire.
La commission AGRI a décidé de recourir à la procédure simplifiée dans le cadre de laquelle les députés déposent directement des amendements à la proposition de la Commission.
