La Commission a présenté une proposition visant à protéger le secteur sidérurgique de l’UE contre les effets déloyaux de la surcapacité mondiale, étape essentielle pour assurer la viabilité à long terme d’une industrie stratégiquement cruciale. Conformément aux engagements énoncés dans le plan d’action de l’UE pour l’acier et les métaux, la proposition maintient le principe de libre-échange et renforce l’engagement avec les partenaires mondiaux pour lutter contre la surcapacité, en:
- limiter les volumes d’importation en franchise de droits à 18,3 millions de tonnes par an (soit une réduction de 47 % par rapport aux quotas d’acier de 2024),
- doubler le niveau du droit hors quota à 50 % (contre 25 % au titre de la mesure de sauvegarde) et
- le renforcement de la traçabilité des marchés de l’acier par l’introduction d’une exigence relative à la fonte et à la coulée afin d’éviter tout contournement.
Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, a déclaré: «Un secteur sidérurgique solide et décarboné est essentiel pour la compétitivité, la sécurité économique et l’autonomie stratégique de l’Union européenne. La surcapacité mondiale nuit à notre industrie. Nous devons agir maintenant – j’exhorte le Conseil et le Parlement à aller de l’avant rapidement. La Commission continuera à travailler avec l’industrie pour protéger et créer de bons emplois, ainsi qu’avec les États membres et les partenaires mondiaux, y compris au niveau de l’OMC, pour trouver des solutions à long terme aux défis communs.»
La proposition remplacera la mesure de sauvegarde sur l’acier qui doit expirer d’ici juin 2026. Il répond à l’appel lancé par les travailleurs, l’industrie, plusieurs États membres, des députés au Parlement européen et les parties prenantes de l’Union à offrir une protection forte et permanente à l’industrie sidérurgique de l’Union, en vue de préserver les emplois dans l’Union et de soutenir le secteur dans ses efforts de décarbonation.
La surcapacité sidérurgique est un problème mondial qui exige une action forte, authentique et conjointe de la part de tous les partenaires. La Commission continuera à diriger les travaux internationaux visant à trouver des solutions collectives pour lutter efficacement contre les causes profondes de la surcapacité mondiale, y compris dans le cadre du Forum mondial sur les surcapacités sidérurgiques. Par la mesure qu’elle propose, la Commission invite les pays partageant les mêmes valeurs à collaborer en vue de préserver leurs économies de la surcapacité mondiale tout en sécurisant les chaînes d’approvisionnement et en améliorant l’accès mutuel au marché.
La mesure proposée est pleinement conforme aux règles de l’OMC. Dès réception d’un mandat du Conseil, la Commission dialoguera rapidement avec les partenaires commerciaux de l’UE concernés dans le cadre de la procédure prévue à l’article XXVIII du GATT en ce qui concerne cette modification des droits de douane de l’UE dans le cadre de l’OMC, en vue de leur proposer des allocations spécifiques par pays.
Compte tenu de l’intégration étroite et unique dans le marché intérieur de l’UE dans le cadre de l’accord EEE, les exportations de la Norvège, de l’Islande et du Liechtenstein ne seront pas soumises à des contingents tarifaires ou à des droits. Par ailleurs, les intérêts d’un pays candidat confronté à une situation exceptionnelle et immédiate en matière de sécurité, comme l’Ukraine, devraient également être pris en considération lors de la décision sur l’attribution des quotas, sans compromettre l’efficacité de la mesure.
Prochaines étapes
La proposition de la Commission sera désormais soumise à la procédure législative ordinaire et il appartiendra donc au Parlement européen et au Conseil de se mettre d’accord sur le règlement final.
La décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations devra être adoptée à la majorité qualifiée au sein du Conseil.
Une fois adoptée par le Conseil et le Parlement, la mesure remplacera la mesure de sauvegarde de l’UE sur l’acier, qui expirera en juin 2026. En déposant aujourd’hui, la Commission veut assurer une protection ininterrompue du secteur sidérurgique de l’UE.
Contexte
L’acier est un matériau essentiel pour l’économie de l’UE, y compris pour sa transition écologique, en raison de son utilisation dans une pléthore de secteurs d’importance stratégique, y compris la défense. L’industrie sidérurgique de l’UE est le troisième producteur mondial d’acier. Elle emploie environ 300 000 personnes directement et soutient quelque 2,5 millions d’emplois indirectement, avec des sites de production d’acier dans plus de 20 États membres de l’UE. Les aciéries soutiennent de nombreuses économies régionales, soulignant leur importance socio-économique et politique.
L’industrie sidérurgique de l’UE est actuellement confrontée à des pressions importantes dues à des niveaux insoutenables de surcapacité mondiale, qui représentent plus de cinq fois la consommation annuelle d’acier de l’UE (actuellement 620 millions de tonnes et devraient atteindre 721 millions de tonnes d’ici à 2027). Cette surcapacité croissante, l’augmentation des importations d’acier et la fermeture des marchés des pays tiers ajoutent aux défis internes auxquels est confrontée l’industrie sidérurgique de l’UE. Il s’agit notamment d’une augmentation des mesures restrictives pour le commerce dans les pays tiers, des coûts élevés de l’énergie et de la fabrication dans l’UE et d’une baisse de la demande intérieure. Ces défis affaiblissent indûment la compétitivité de l’industrie de l’UE sur un marché mondial, sapant la capacité de l’industrie à investir notamment dans la décarbonation et menaçant sa viabilité à long terme.
L’industrie sidérurgique de l’UE est la seule grande région qui a perdu quelque 65 millions de tonnes de capacité depuis 2007. En 2024, le taux d’utilisation des capacités a atteint 67 % [des taux sains sont d’environ 80 %] et quelque 9 000 à 100 000 emplois ont été perdus depuis 2007. Le secteur a enregistré des pertes record en 2024.
À la lumière de ces défis critiques, la Commission a annoncé son intention de préparer une nouvelle mesure pour l’acier dans son plan d’action pour l’acier et les métaux (SMAP) de mars 2025, la présidente von der Leyen réitérant l’engagement de l’UE à protéger son industrie sidérurgique dans son discours sur l’état de l’Union européenne (SOTEU).
La mesure proposée repose sur une analyse économique, y compris une évaluation des incidences potentielles des différentes options, ainsi que sur des informations recueillies dans le cadre d’une consultation ciblée des parties prenantes sectorielles qui a eu lieu au cours de l’été. Un grand nombre des plus de 500 répondants, tant dans l’ensemble de l’industrie (producteurs et utilisateurs) que dans l’ensemble des États membres de l’UE, étaient fortement favorables à une mesure qui réduit considérablement le volume des contingents tarifaires sur l’acier applicables à toutes les origines, avec un niveau de droit hors contingent élevé qu’ils jugent nécessaire pour préserver une industrie sidérurgique forte et durable dans l’UE. L’analyse économique et un résumé des résultats de la consultation des parties prenantes sont présentés dans un document de travail des services de la Commission accompagnant la proposition.
Pour plus d’informations
Document de travail des services de la Commission
Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations
