La Commission a signé aujourd’hui des protocoles modificatifs renforçant les accords de coopération fiscale existants avec l’Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin, marquant ainsi une étape importante dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Ces mises à jour visent à aligner les accords sur la dernière directive européenne relative à la coopération administrative (DCA) et sur les normes de l’OCDE. Elles étendent l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers aux produits de monnaie électronique et aux monnaies numériques et renforcent les obligations de diligence raisonnable et de déclaration.
Depuis 2015, l’UE participe à ces échanges, qui sont basés sur la norme commune de déclaration de l’OCDE, favorisant la transparence et la coopération fiscale internationale. Les récentes mises à jour de ces normes ont rendu nécessaires les nouveaux amendements, qui ont été approuvés à l’unanimité par le Conseil. Un protocole modificatif similaire avec la Suisse est attendu prochainement. Une fois ratifiés, les quatre protocoles devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2026, renforçant ainsi le rôle de premier plan de l’UE dans la garantie de pratiques fiscales équitables et transparentes à l’échelle mondiale. De plus amples informations sur les accords modifiés relatifs au renforcement de la coopération fiscale de l’UE sont disponibles ici.
