Aujourd’hui, la Commission européenne franchit une nouvelle étape dans la mise en œuvre du pacte sur la migration et l’asile en lançant le premier cycle annuel de gestion de la migration.
Le cycle annuel fournit une vue d’ensemble complète de la situation en matière d’asile et de migration dans l’UE, recense les situations migratoires auxquelles les États membres sont confrontés et propose une réserve annuelle de solidarité, qui doit être adoptée par le Conseil. Le lancement du cycle annuel est une étape clé pour garantir la mise en œuvre effective du pacte à partir de juin 2026.
Premier rapport annuel européen sur l’asile et la migration
Le rapport annuel de l’UE sur l’asile et la migration dresse un tableau complet de la situation en matière d’asile, de migration et d’accueil dans l’UE et recense les tendances et évolutions potentielles pour l’année à venir. Il montre une amélioration continue de la situation migratoire au cours de la période de référence (juillet 2024-juin 2025), les franchissements illégaux des frontières ayant diminué de 35 %, également en raison d’une coopération renforcée avec les pays partenaires. Dans le même temps, des défis subsistent, tels que la pression continue exercée par les arrivées irrégulières et les mouvements non autorisés au sein de l’UE, l’accueil de réfugiés en provenance d’Ukraine, l’instrumentalisation de la migration par la Russie et la Biélorussie aux frontières extérieures et la coopération en matière de retour et de réadmission.
Les États membres continuent de progresser dans la mise en œuvre du pacte et de veiller à ce que leurs systèmes nationaux d’asile, d’accueil et de migration soient prêts d’ici juin 2026. Il est toutefois nécessaire, d’une manière générale, d’accélérer le rythme de ces réformes.
Des progrès constants dans la mise en œuvre de toutes les composantes du pacte, la tendance à la baisse des arrivées irrégulières et les projections pour l’année à venir, ainsi que les résultats encourageants de la coopération globale avec les pays partenaires, constituent une base solide pour une gestion efficace des migrations et de l’asile.
Décision de la Commission déterminant le niveau de pression migratoire des États membres
Sur la base des informations et des éléments probants tirés du rapport annuel européen sur l’asile et la migration, la Commission constate que, dans l’ensemble de l’Union, les États membres sont confrontés à diverses situations et pressions migratoires. Sur la base des critères quantitatifs et qualitatifs définis dans la législation relative au pacte, la Commission constate en particulier que:
La Grèce et Chypre sont soumises à une pression migratoire en raison du niveau disproportionné d’arrivées au cours de l’année écoulée. L’Espagne et l’Italie sont également soumises à une pression migratoire en raison d’un nombre disproportionné d’arrivées à la suite de recherches et de sauvetages en mer au cours de la même période. Ces quatre États membres pourront donc accéder à la réserve de solidarité, l’instrument de solidarité de l’UE pour les États membres soumis à une pression migratoire, lorsque le pacte entrera en application à la mi-2026.
La Belgique, la Bulgarie, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la France, la Croatie, la Lettonie, la Lituanie, les Pays-Bas, la Pologne et la Finlande sont exposées à un risque de pression migratoire, soit en raison du nombre élevé d’arrivées au cours de l’année précédente, des tensions persistantes sur leurs systèmes d’accueil, soit de la menace d’une militarisation de la migration qui pourrait créer des obligations disproportionnées au cours de l’année à venir. Ils auront un accès prioritaire à la boîte à outils de l’UE en matière de soutien à la migration et leur situation sera réévaluée rapidement en fonction de l’évolution de leur situation. En outre, afin d’aider les États membres confrontés à des menaces hybrides et à l’augmentation des incursions de drones, la Commission lancera prochainement un appel d’offres de 250 millions d’euros pour soutenir l’achat de capacités de drones et de dispositifs antidrones.
La Bulgarie, la Tchéquie, l’Estonie, la Croatie, l’Autriche et la Pologne sont confrontées à une situation migratoire importante en raison des pressions cumulées des cinq dernières années. Ils auront la possibilité de demander au Conseil d’accorder une déduction totale ou partielle de leurs contributions à la réserve de solidarité pour l’année à venir.
Afin de préserver l’équilibre entre solidarité et responsabilité, le pacte garantit que les États membres contribuant à la réserve de solidarité ne seront pas tenus de mettre en œuvre leurs engagements de solidarité à l’égard d’un État membre soumis à une pression migratoire si la Commission a constaté des lacunes systémiques dans cet État membre en ce qui concerne les nouvelles règles en matière de responsabilité. La Commission évaluera cette situation en juillet 2026 et à nouveau en octobre 2026.
Proposition de réserve de solidarité
La Commission propose également aujourd’hui la création de la première réserve de solidarité afin de répondre aux besoins des États membres soumis à une pression migratoire. Conformément aux règles du pacte, la présente proposition n’est pas publique.
Il appartient maintenant au Conseil d’adopter la proposition de la Commission et de convenir de la taille de la réserve de solidarité et de la manière dont chaque État membre contribuera en fonction de sa juste part. Une fois que le Conseil aura adopté la décision relative à la réserve de solidarité, les contributions de solidarité des États membres seront publiques et juridiquement contraignantes.
Les États membres sont libres de choisir la forme de leurs contributions de solidarité entre la solidarité des personnes (délocalisation ou compensation des responsabilités, le cas échéant), le soutien financier et les mesures alternatives ou une combinaison de ces mesures.
Contexte
Le rapport annuel de l’UE sur l’asile et la migration se fonde sur les informations fournies par les États membres, le service statistique de l’UE (Eurostat), les agences de l’UE et le Service européen pour l’action extérieure. Les éléments recueillis dans le rapport sous-tendent l’identification de la situation migratoire dans les États membres et la proposition relative à la réserve annuelle de solidarité pour faire face à cette situation migratoire.
La Commission évaluera chaque année la situation migratoire globale dans l’UE. Cela garantit que le mécanisme de solidarité permanent mis en place par le pacte concilie les défis et les responsabilités qui incombent aux différents États membres.
Le rapport annuel présente le deuxième état d’avancement de la mise en œuvre du pacte sur la migration et l’asile (annexe I).
Pour plus d’informations
Questions et réponses sur le premier cycle annuel de gestion des migrations
Premier cycle annuel de gestion des migrations
Premier état des lieux de la mise en œuvre du pacte sur la migration et l’asile – juin 2025
