Omnibus digital : des règles numériques européennes simplifiées et nouveaux portefeuilles digitaux

Les entreprises européennes, qu’il s’agisse d’usines ou de jeunes pousses, consacreront moins de temps au travail administratif et à la conformité, et plus de temps à innover et à se développer, grâce au nouveau paquet numérique de la Commission européenne. Cette initiative offre aux entreprises européennes la possibilité de se développer et de rester à la pointe de la technologie tout en promouvant les normes européennes les plus élevées en matière de droits fondamentaux, de protection des données, de sécurité et d’équité.

Fondamentalement, le train de mesures comprend un omnibus numérique qui rationalise les règles relatives à l’intelligence artificielle (IA), à la cybersécurité et aux données, complété par une stratégie pour l’union des données visant à débloquer des données de haute qualité pour l’IA et les portefeuilles d’entreprises européens, qui offrira aux entreprises une identité numérique unique afin de simplifier les formalités administratives et de faciliter considérablement leurs activités dans l’ensemble des États membres de l’UE.

Ce train de mesures vise à faciliter le respect des efforts de simplification, qui devraient permettre d’économiser jusqu’à 5 milliards d’euros en coûts administratifs d’ici à 2029. En outre, les portefeuilles européens d’entreprises pourraient permettre aux entreprises de réaliser 150 milliards d’euros d’économies supplémentaires chaque année.

1. Omnibus numérique

Avec l’omnibus numérique d’aujourd’hui, la Commission propose de simplifier les règles existantes en matière d’intelligence artificielle, de cybersécurité et de données.

Règles en matière d’IA propices à l’innovation: Une mise en œuvre efficace de la législation sur l’IA aura une incidence positive sur la société, la sécurité et les droits fondamentaux. Des orientations et un soutien sont essentiels pour le déploiement de toute nouvelle loi, et ce n’est pas différent pour la législation sur l’IA.

La Commission propose de lier l’entrée en application des règles régissant les systèmes d’IA à haut risque à la disponibilité d’outils de soutien, y compris les normes nécessaires.

Le calendrier d’application des règles à haut risque est ajusté à un maximum de 16 mois, de sorte que les règles commencent à s’appliquer une fois que la Commission confirme que les normes et les outils de soutien nécessaires sont disponibles, ce qui donne aux entreprises les outils de soutien dont elles ont besoin.

La Commission propose également des modifications ciblées de la législation sur l’IA qui:

étendre certaines simplifications accordées aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux petites entreprises à moyenne capitalisation (PME), y compris des exigences simplifiées en matière de documentation technique, en économisant au moins 225 millions d’euros par an;
Élargir les mesures de conformité afin que davantage d’innovateurs puissent utiliser des caisses de résonance réglementaires, y compris un bac à sable à l’échelle de l’UE à partir de 2028 et davantage d’essais dans le monde réel, en particulier dans des secteurs clés tels que l’automobile;
Renforcer les pouvoirs du Bureau de l’IA et centraliser la surveillance des systèmes d’IA fondés sur des modèles d’IA à usage général, en réduisant la fragmentation de la gouvernance.

Simplifier les rapports sur la cybersécurité: L’omnibus introduit également un point d’entrée unique où les entreprises peuvent remplir toutes les obligations de déclaration d’incidents. À l’heure actuelle, les entreprises doivent signaler les incidents de cybersécurité en vertu de plusieurs lois, notamment la directive SRI 2, le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la législation sur la résilience opérationnelle numérique (DORA). L’interface sera développée avec des garanties de sécurité robustes et fera l’objet de tests complets pour assurer sa fiabilité et son efficacité.

Un cadre de protection de la vie privée propice à l’innovation: Des modifications ciblées du RGPD harmoniseront, clarifieront et simplifieront certaines règles afin de stimuler l’innovation et de soutenir la conformité des organisations, tout en conservant intact le cœur du RGPD et en maintenant le plus haut niveau de protection des données à caractère personnel.

Moderniser les règles relatives aux cookies afin d’améliorer l’expérience des utilisateurs en ligne: Les modifications réduiront le nombre de fois que des bannières de cookies apparaissent et permettront aux utilisateurs d’indiquer leur consentement en un clic et de sauvegarder leurs préférences en matière de cookies via les paramètres centraux des préférences dans les navigateurs et le système d’exploitation.

Améliorer l’accès aux données: Le paquet numérique d’aujourd’hui vise à améliorer l’accès aux données en tant que moteur clé de l’innovation. Elle simplifie les règles en matière de données et les rend pratiques pour les consommateurs et les entreprises en:

consolider les règles de l’UE en matière de données au moyen de la législation sur les données, en fusionnant quatre actes législatifs en un seul pour une plus grande clarté juridique;
l’introduction d’exemptions ciblées à certaines des règles du règlement sur les données relatives au basculement vers l’informatique en nuage pour les PME et les PME, ce qui se traduit par des économies ponctuelles d’environ 1,5 milliard d’euros;
offrir de nouvelles orientations sur le respect du règlement sur les données au moyen de clauses contractuelles types pour l’accès aux données et leur utilisation, et de clauses contractuelles types pour les contrats d’informatique en nuage;
Stimuler les entreprises européennes de l’IA en ouvrant l’accès à des ensembles de données nouvelles et de haute qualité pour l’IA, renforçant ainsi le potentiel d’innovation global des entreprises dans l’ensemble de l’UE.

2. Stratégie pour l’union des données

La nouvelle stratégie pour une union des données définit des mesures supplémentaires pour débloquer davantage de données de haute qualité pour l’IA en élargissant l’accès, telles que les laboratoires de données. Elle met en place un service d’assistance juridique pour la législation sur les données, qui complète d’autres mesures visant à soutenir la mise en œuvre de la législation sur les données. Elle renforce également la souveraineté de l’Europe en matière de données grâce à une approche stratégique de la politique internationale en matière de données: boîte à outils de lutte contre les fuites, mesures de protection des données à caractère non personnel sensibles et lignes directrices visant à évaluer le traitement équitable des données de l’UE à l’étranger.

3. Portefeuille d’affaires européen

Cette proposition fournira aux entreprises et aux organismes du secteur public européens un outil numérique unifié leur permettant de numériser des opérations et des interactions qui, dans de nombreux cas, doivent encore être effectuées en personne. Les entreprises pourront signer, horodater et sceller numériquement les documents; créer, stocker et échanger en toute sécurité des documents vérifiés; et communiquent en toute sécurité avec d’autres entreprises ou administrations publiques dans leur propre État membre et dans les 26 autres États membres.

Il sera plus facile que jamais de développer une entreprise dans d’autres États membres, de payer des impôts et de communiquer avec les autorités publiques dans l’UE. Dans l’hypothèse d’une large adoption, les portefeuilles d’entreprises européens permettront aux entreprises européennes de réduire les processus et les coûts administratifs, libérant ainsi jusqu’à 150 milliards d’euros d’économies pour les entreprises chaque année.

Prochaines étapes

Les propositions législatives omnibus numériques vont maintenant être soumises au Parlement européen et au Conseil pour adoption. Les propositions présentées aujourd’hui constituent une première étape dans la stratégie de la Commission visant à simplifier et à rendre plus efficace le corpus réglementaire numérique de l’UE.

La Commission a également lancé aujourd’hui la deuxième étape du programme de simplification, une vaste consultation sur le bilan de qualité numérique étant ouverte jusqu’au 11 mars 2026. Le bilan de qualité permettra de «tester de résistance» la manière dont le corpus réglementaire atteint son objectif de compétitivité et d’examiner la cohérence et l’incidence cumulée des règles numériques de l’UE.

Contexte

Le paquet numérique marque la septième proposition omnibus. La Commission a décidé de simplifier les règles de l’UE afin de rendre l’économie de l’UE plus compétitive et plus prospère en rendant les entreprises de l’UE plus simples, moins coûteuses et plus efficaces. La Commission a clairement pour objectif de fournir un effort de simplification sans précédent en réduisant d’au moins 25 % les charges administratives et d’au moins 35 % pour les PME jusqu’à la fin de 2029.