- Les violations persistantes de l’État de droit menacent les valeurs européennes ainsi que l’ordre juridique de l’UE
- Les députés critiquent les ingérences judiciaires, la corruption, l’utilisation abusive des fonds européens et les attaques contre la société civile
- Il doit y avoir des conséquences si les allégations d’espionnage sont avérées
- Alerte concernant les contenus politiques générés par l’IA à l’approche des élections de 2026
Le Parlement a adopté son deuxième rapport intermédiaire sur la remise en cause persistante de l’État de droit et les violations continues des valeurs de l’UE par la Hongrie.
Adopté par 415 voix pour, 193 voix contre et 28 abstentions, le rapport du Parlement sur la procédure prévue à l’article 7 (déclenchée par les députés en 2018) fait le point sur l’évolution de la situation dans 12 domaines préoccupants, notamment le fonctionnement du système électoral, l’indépendance du pouvoir judiciaire et la corruption.
Déclin persistant des valeurs de l’UE et de l’État de droit
Examinant les évolutions en Hongrie, les députés dénoncent le fait que la Cour suprême hongroise réexamine les arrêts de la Cour de justice de l’UE avant leur application en Hongrie (en contradiction avec la pratique habituelle), ainsi que les menaces pesant sur l’indépendance judiciaire et le refus systématique de la Hongrie de mettre en œuvre les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Ils soulignent également le lien entre corruption et intégrité électorale, notamment l’existence de réseaux clientélistes, ainsi que les obstacles persistants auxquels est confronté l’organisme hongrois de lutte contre la corruption, ce qui pourrait mettre en péril l’ensemble des fonds européens alloués à la Hongrie. Ils critiquent la décision de la Commission de débloquer les fonds de cohésion (décision contestée par le Parlement devant la Cour) et insistent sur la nécessité de garantir que les bénéficiaires finaux des fonds européens, notamment la société civile, ne soient pas privés de soutien financier.
Parmi les autres problèmes dénoncés par le Parlement figurent l’affaiblissement systématique par le gouvernement du Conseil national de la magistrature hongrois, son incapacité à défendre les droits de ses citoyens, ses menaces à l’égard de la liberté académique, ses pratiques commerciales motivées par des considérations politiques, l’attribution de la publicité publique à des médias favorables au gouvernement et son interdiction constitutionnelle de facto des marches des fiertés.
Contenu politique généré par l’IA avant les élections de 2026
Les députés sont préoccupés par l’utilisation croissante de contenus politiques non signalés générés par l’IA en Hongrie avant les élections de 2026, notamment la publication délibérée de vidéos « deepfake » sur les réseaux sociaux étroitement liés au parti politique et à la campagne du Premier ministre, et leur amplification coordonnée. Ils notent que ces contenus soulèvent des questions dans le contexte de la législation sur les services numériques et des règles européennes en matière de protection des données, ainsi que de la législation sur l’IA, tout en soulignant que l’utilisation délibérée de contenus générés par l’IA pour induire les électeurs en erreur, discréditer les opposants et fausser l’intégrité des processus électoraux peut enfreindre la règlementation électorale nationale et constituer une grave menace pour l’équité des élections démocratiques.
Nouvelle vague de sanctions
Le Parlement constate que la situation en Hongrie a continué de se détériorer, en partie en raison de l’absence de progrès du Conseil en matière de protection de l’État de droit, et réaffirme que la Hongrie s’est transformée en un « régime hybride d’autocratie électorale« , appelant une nouvelle fois à une action directe au titre de l’article 7, paragraphe 2, du traité de l’UE. Le rapport condamne l’utilisation répétée par la Hongrie de son droit de véto au Conseil comme moyen de pression, ainsi que son utilisation transactionnelle des instruments budgétaires et l’existence de lacunes susceptibles de lui permettre de contourner les restrictions du règlement de l’UE sur la conditionnalité.
Les députés attendent que l’enquête de la Commission sur les allégations d’espionnage hongrois au sein des institutions de l’UE soit publiée dans les plus brefs délais, en examinant le rôle du commissaire Várhelyi (qui était à la tête de la Représentation permanente de la Hongrie au moment des faits allégués), et soulignent que les conclusions devront entraîner des conséquences concrètes pour les personnes impliquées.
Citation
La rapporteure Tineke Strik (Verts/ALE, NL) a déclaré: « L’absence de mesures décisives de la part de la Commission et du Conseil à l’encontre de la Hongrie a permis une érosion continue de la démocratie et de l’État de droit. L’UE ne peut permettre que l’autocratisation de la Hongrie se poursuive. Tout nouveau retard pris par le Conseil constituerait une violation des valeurs mêmes qu’il prétend défendre. »
Une conférence de presse est organisée mardi 25 novembre à 16h30 à Strasbourg avec la rapporteure Tineke Strik (Verts/ALE, NL) et les rapporteurs fictifs Michał Wawrykiewicz (PPE, PL), Krzysztof Śmiszek (S&D, PL), Sophie Wilmès (Renew, BE) et Konstantinos Arvanitis (La Gauche, EL). Elle est disponible en direct et à la demande sur le Centre multimédia du Parlement.
