La Commission européenne se félicite de l’accord provisoire intervenu aujourd’hui entre le Parlement européen et le Conseil sur la proposition de règlement de la Commission relatif aux véhicules hors d’usage, qui couvre la conception, la production et le traitement en fin de vie des véhicules.
L’industrie automobile est l’un des plus grands utilisateurs de matières premières, telles que l’acier, l’aluminium, le cuivre et les plastiques. Une meilleure collecte, un meilleur démontage et un meilleur traitement des véhicules garantiront que des ressources plus précieuses seront récupérées et conservées au sein de l’UE.
Le règlement relatif aux véhicules hors d’usage contribuera à la réalisation de nos objectifs environnementaux et climatiques tout en renforçant la résilience de l’UE face aux perturbations de la chaîne d’approvisionnement et en réduisant sa dépendance à l’égard des importations. Par exemple, on estime que les nouvelles mesures prévues par le règlement VHU permettraient le recyclage et la réutilisation de centaines de tonnes de terres rares, ainsi que d’environ 5 à 6 millions de tonnes d’acier, de 1 à 2 millions de tonnes d’aluminium et de 0,2 à 0,3 million de tonnes de cuivre. Cela est essentiel pour soutenir une industrie automobile européenne compétitive, durable et circulaire.
Mesures clés
- Les véhicules doivent être conçus de manière à faciliter le démontage. Les fabricants doivent fournir des instructions claires et détaillées pour enlever et remplacer les pièces pendant l’utilisation et en fin de vie.
- Introduction des tout premiers objectifs contraignants de l’Europe en matière de contenu en plastique recyclé dans les véhicules afin de stimuler la demande de matériaux recyclés: au moins 25 % des plastiques utilisés dans les véhicules doivent provenir de matériaux recyclés (après 2036), et 20 % de cette part doivent provenir de VHU. Cela stimulera le recyclage et garantira des conditions de concurrence équitables, étant donné que les règles relatives au contenu recyclé s’appliqueront également aux véhicules dans l’UE et à ceux importés de pays tiers. La directive permet à la Commission de fixer de futurs objectifs en matière de contenu recyclé pour d’autres matériaux.
- L’amélioration des normes de traitement pour la fin de vie des véhicules permettra la récupération de matériaux de plus en plus nombreux et de meilleure qualité. Au moins 30 % des plastiques provenant des VHU doivent être recyclés.
- Les mesures encourageant la réutilisation, le remanufacturage et la remise à neuf augmenteront la disponibilité de pièces de rechange d’occasion, ce qui profitera aux consommateurs grâce à des options de réparation plus abordables.
- Le renforcement de la responsabilité des producteurs sera mis en œuvre au moyen de régimes nationaux harmonisés de responsabilité élargie des producteurs. Celles-ci garantiront le financement adéquat du traitement des déchets des VHU et favoriseront un recyclage de meilleure qualité.
- Le contrôle de l’application de la législation sera renforcé, notamment au moyen d’un plus grand nombre d’inspections et d’une distinction plus claire entre les véhicules anciens et les véhicules hors d’usage. Une exigence selon laquelle seules les voitures en état de rouler peuvent être exportées en dehors de l’UE a également été convenue. Cela garantira que les VLE et les matériaux qu’elles contiennent restent dans une boucle de recyclage respectueuse de l’environnement.
Prochaines étapes
Une fois que le Parlement européen et le Conseil auront formellement adopté le nouveau règlement, celui-ci entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE.
Contexte
Chaque année, dans l’UE, 3 à 4 millions de véhicules «disparaissent», ce qui signifie qu’ils sont radiés, mais leur destination finale – comme leur mise au rebut dans une installation de traitement autorisée ou leur exportation – n’est pas signalée aux autorités.
Une manipulation inadéquate des véhicules en fin de vie entraîne une perte de valeur et une pollution. L’évaluation de la législation existante de l’UE a montré que des améliorations considérables sont nécessaires pour stimuler la transition du secteur automobile vers une économie circulaire.
Pour remédier à ces problèmes, la Commission a proposé un nouveau règlement relatif à la fin de vie en juillet 2023.
Le règlement proposé est étroitement lié et soutient la mise en œuvre de plusieurs initiatives importantes, notamment la législation sur les matières premières critiques, le plan d’action industriel pour le secteur automobile européen, le plan d’action européen pour l’acier et les métaux et la communication RESourceEU. Il est également conforme aux initiatives à venir, telles que la future loi sur l’économie circulaire.
Avec le présent règlement, un ensemble proportionné de critères est défini pour déterminer si un véhicule d’occasion doit être considéré comme un véhicule hors d’usage et est donc couvert par les exigences du nouveau règlement. En principe, un véhicule est considéré comme un véhicule hors d’usage lorsqu’il est totalement irréparable. Toutefois, les véhicules présentant un intérêt historique sont exclus de la législation actuelle de l’UE et ne relèvent pas du champ d’application de la nouvelle proposition de règlement.
Pour plus d’informations
Proposition de règlement de la Commission relatif aux véhicules hors d’usage
Détails de la proposition de règlement relatif aux véhicules hors d’usage
Page web sur les propositions de règles relatives aux véhicules hors d’usage
Citation(s)
Stimuler le recyclage et la circularité est un élément clé de notre plan pour soutenir la compétitivité industrielle de l’industrie des plastiques. Les mesures adoptées aujourd’hui contribueront à créer une analyse de rentabilité concrète pour la chaîne d’approvisionnement du recyclage dans toute l’Europe. Je me félicite donc de la finalisation rapide du processus de codécision sur le règlement relatif à la fin de vie des véhicules – une étape importante pour renforcer l’industrie du recyclage en Europe.
Stéphane Séjourné, vice-président exécutif chargé de la prospérité et de la stratégie industrielle
À une époque où l’accès aux matières premières est soumis à une pression mondiale croissante, une meilleure utilisation des ressources précieuses intégrées dans nos vieilles voitures est bénéfique pour notre environnement, notre compétitivité et notre résilience. Ce règlement est l’instrument approprié pour concrétiser nos ambitions en matière d’économie circulaire, en veillant à ce que les matériaux précieux à l’intérieur de chaque véhicule soient récupérés à la fin de leur durée de vie et conservés dans notre économie. Jessika Roswall, commissaire à l’environnement, à la résilience en matière d’eau et à l’économie circulaire compétitive
