La Commission se félicite de l’accord sur le renforcement des règles de l’UE garantissant les droits des victimes
Les victimes de la criminalité dans l’ensemble de l’Union européenne bénéficieront d’un meilleur soutien et d’un meilleur accès à l’information, ainsi que d’un accès plus aisé à la justice, grâce à l’accord politique conclu hier entre le Parlement européen et le Conseil sur la proposition de la Commission relative à la directive révisée sur les droits des victimes.
La directive révisée sur les droits des victimes prévoit la mise en place de lignes d’assistance aux victimes qui leur fourniront des informations, des conseils et un soutien moral. Il sera plus facile pour elles de signaler des infractions en ligne et de participer aux procédures pénales. Elles recevront un soutien devant les tribunaux dans des espaces prévus à cet effet et un soutien psychologique supplémentaire sera mis à la disposition des victimes qui en ont besoin. Les enfants victimes bénéficieront également d’un meilleur accès à la justice au sein des tribunaux. La dénonciation des infractions et les témoignages les concernant, les services sociaux, les soins psychologiques et médicaux et l’orientation administrative seront tous mieux structurés et coordonnés pour répondre à leurs besoins spécifiques.
Toutes les victimes bénéficieront d’une protection accrue de leurs données à caractère personnel et l’accès à l’indemnisation sera renforcé. Les nouvelles règles renforcent également les activités de formation afin de veiller à ce que les policiers, les juges et les procureurs protègent efficacement les droits des victimes et répondent efficacement à leurs besoins.
Contexte
La directive sur les droits des victimes est entrée en vigueur en 2015. Elle a depuis influé positivement sur le droit des victimes d’accéder à l’information et a amélioré leur accès aux services d’aide. L’évaluation de la directive sur les droits des victimes, publiée en juin 2022, a confirmé qu’elle avait en grande partie produit les effets bénéfiques escomptés. Toutefois, elle a également mis en évidence des lacunes qui nécessitent une amélioration ciblée en ce qui concerne les principaux droits des victimes.
