- La publication d’informations en matière de durabilité ne sera obligatoire que pour les entreprises de plus de 1 000 salariés et dont le chiffre d’affaires net est supérieur à 450 millions d’euros
- Les petites entreprises de moins de 1 000 salariés seront protégées contre le transfert d’obligations en matière de publication d’informations
- Les obligations en matière de devoir de vigilance ne s’appliqueront qu’aux grandes entreprises comptant plus de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel net supérieur à 1,5 milliard d’euros
- Les règles en matière de devoir de vigilance s’appliqueront à partir de juillet 2029
Mardi, le Parlement a approuvé un accord provisoire avec le Conseil sur une révision des règles en matière de durabilité et de devoir de vigilance pour les entreprises.
Les règles révisées concerneront moins d’entreprises et allègeront certaines obligations, ce qui permettra de renforcer la compétitivité de l’UE.
Simplification de la publication d’informations en matière de durabilité
Seules les entreprises de l’UE comptant en moyenne plus de 1 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel net de plus de 450 millions d’euros seront tenues de présenter des rapports sociaux et environnementaux. Les règles s’appliqueront également aux entreprises de pays tiers dont le chiffre d’affaires net dans l’UE dépasse 450 millions d’euros, ainsi qu’à leurs succursales et filiales dont le chiffre d’affaires dans l’UE dépasse 200 millions d’euros.
Les exigences en matière de déclaration seront considérablement simplifiées et la communication d’informations spécifiques par secteur deviendra facultative. Les colégislateurs ont veillé à ce que les entreprises tenues de rédiger des rapports de durabilité ne puissent pas se décharger de cette responsabilité sur leurs partenaires commerciaux plus petits. Les entreprises de moins de 1 000 salariés ne seront pas tenues de fournir aux grandes entreprises avec lesquelles elles collaborent des informations supplémentaires à celles prévues par les normes d’information volontaire. Afin de faciliter le respect des nouvelles règles, la Commission mettra en place un portail numérique donnant accès à des modèles et à des lignes directrices sur les exigences en matière de déclaration, tant au niveau de l’UE qu’au niveau national.
Devoir de vigilance pour les très grandes entreprises
Le nombre d’entreprises tenues d’exercer leur devoir de vigilance afin de réduire leur impact négatif sur les personnes et la planète diminuera. En effet, les règles révisées n’imposent cette obligation qu’aux grandes entreprises de l’UE de plus de 5 000 salariés dont le chiffre d’affaires annuel net dépasse 1,5 milliard d’euros et aux entreprises de pays tiers dont le chiffre d’affaires dans l’UE dépasse le même seuil. Les entreprises concernées devront mener des études exploratoires afin de repérer les risques éventuels dans leurs chaînes d’activité. Elles ne pourront demander des informations à leurs partenaires commerciaux de moins de 5 000 salariés qu’en cas de nécessité pour une évaluation approfondie.
Les entreprises ne seront plus tenues de présenter des plans de transition certifiant la compatibilité de leur modèle économique avec la transition vers une économie durable. Les entreprises qui n’appliqueront pas dûment les règles seront tenues responsables au niveau national et pourraient se voir infliger des amendes pouvant atteindre 3 % de leur chiffre d’affaires net mondial.
La directive relative au devoir de vigilance ne s’appliquera qu’à partir du 26 juillet 2029 pour toutes les entreprises concernées.
Citation
Le rapporteur de la commission des affaires juridiques, Jörgen Warborn (PPE, Suède), a déclaré: « Le Parlement a écouté les préoccupations exprimées par les créateurs d’emplois à travers l’Europe. Soutenu par une large majorité, le vote d’aujourd’hui permet des réductions de coûts historiques tout en maintenant les objectifs de durabilité de l’Europe sur la bonne voie. Il s’agit d’une première étape importante dans les efforts continus visant à simplifier les règles de l’UE. »
Prochaines étapes
Le texte a été adopté par 428 voix pour, 218 voix contre et 17 abstentions. Il doit maintenant être formellement approuvé par le Conseil. La directive entrera en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel.
Contexte
La mise à jour des règles en matière de durabilité fait partie du train de mesures de simplification « Omnibus I » de la Commission. Celui-ci a été présenté en février 2025 dans le but de réduire les formalités administratives et de faciliter le respect des règles de durabilité pour les entreprises, et ainsi renforcer la compétitivité de l’UE. Après le report de l’entrée en application des obligations liées au devoir de vigilance et à la publication d’informations sur la durabilité, cette proposition vise à simplifier les règles en la matière et à réduire les charges administratives pour les entreprises.
Une conférence de presse avec Jörgen Warborn, rapporteur, aura lieu le mardi 16 décembre à 15 heures. Elle sera retransmise en direct.
