- Toutes les entreprises disposeront d’une année supplémentaire pour se conformer aux nouvelles règles
- Simplification des exigences en matière de traçabilité au sein de l’UE
- Simplification des exigences en matière de diligence raisonnable pour les petits et micro-opérateurs primaires
- Exclusion des produits imprimés du champ d’application de la loi
La loi sur la déforestation veut lutter contre le changement climatique et la perte de biodiversité, en garantissant que les produits vendus dans l’UE ne sont pas issus de terres déboisées.
Par 405 voix pour, 242 contre et 8 abstentions, le Parlement a adopté des modifications ciblées au règlement européen sur la déforestation déjà approuvées de manière informelle par les États membres de l’UE le 4 décembre 2025.
Report pour les entreprises
Toutes les entreprises disposeront d’une année supplémentaire pour se conformer aux nouvelles règles de l’UE visant à prévenir la déforestation. Les grands opérateurs et négociants devront appliquer le règlement à partir du 30 décembre 2026, et les petits opérateurs – particuliers et entreprises de moins de 50 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel relatif aux produits concernés est inférieur à 10 millions d’euros – à partir du 30 juin 2027. Ce délai supplémentaire vise à garantir une transition en douceur et à laisser le temps d’améliorer le système informatique utilisé par les opérateurs, les négociants et leurs représentants pour établir des déclarations électroniques de vigilance.
Simplification des exigences en matière de vigilance raisonnable
Les micro et petits opérateurs primaires ne devront désormais soumettre qu’une seule déclaration simplifiée, ce qui permettra aux entreprises de se conformer plus facilement à la loi sans compromettre ses objectifs.
Seules les entreprises qui sont les premières à mettre un produit concerné sur le marché de l’UE seront tenues de soumettre des déclarations de vigilance raisonnable, et non les opérateurs et les négociants qui le commercialisent par la suite.
D’ici le 30 avril 2026, la Commission devra présenter un rapport évaluant l’impact de la loi et la charge administrative qu’elle représente, en particulier pour les micro et petits opérateurs. Enfin, les produits imprimés sont retirés du champ d’application du règlement, comme l’avait demandé le Parlement.
Citation
Après le vote, la rapporteure du Parlement, Christine Schneider (PPE, DE), a déclaré : « L’essentiel du règlement de l’UE sur la déforestation est préservé. Nous protégeons les forêts qui sont exposées à un risque réel de déforestation, tout en évitant d’imposer des obligations inutiles dans les zones où ce risque n’existe pas. Cet accord prend au sérieux les préoccupations des agriculteurs, des sylviculteurs et des entreprises et garantit que le règlement peut être mis en œuvre de manière pratique et viable. »
Prochaines étapes
Le texte doit être approuvé par le Conseil et publié au Journal officiel de l’UE avant la fin de 2025 pour que les modifications entrent en vigueur.
Contexte
Le règlement initial a été adopté par le Parlement le 19 avril 2023. Il vise à lutter contre le changement climatique et la perte de biodiversité en prévenant la déforestation liée à la consommation européenne de cacao, de café, d’huile de palme, de soja, de bois, de caoutchouc et de produits bovins.
L’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) estime – que 420 millions d’hectares de forêt, soit une superficie plus grande que l’UE, ont été perdus à cause de la déforestation entre 1990 et 2020. La consommation européenne est responsable d’environ 10 % de la déforestation mondiale. L’huile de palme et le soja représentent plus des deux tiers de cette consommation.
