- Appel en faveur d’un mécanisme de solidarité volontaire financé par l’UE pour les soins liés à l’avortement des femmes n’y ayant pas accès de façon sécure et légale
- La Commission est invitée à se prononcer d’ici début mars 2026 sur les suites possibles
- L’initiative « Ma voix, mon choix » a recueilli 1,2 million de signatures
Mercredi, les députés ont approuvé une initiative citoyenne européenne destinée à faciliter l’accès aux soins d’avortement en Europe grâce à un mécanisme volontaire de solidarité financière.
Dans son texte, le Parlement souligne que de nombreuses femmes en Europe n’ont toujours pas pleinement accès à un avortement sûr et légal exprimant sa préoccupation face aux barrières juridiques et pratiques qui persistent dans plusieurs États membres. Les députés appellent ces pays à aligner leur législation et leurs politiques en matière d’avortement sur les normes internationales de droits humains.
Adopté par 358 voix pour, 202 voix contre et 79 abstentions, le texte invite la Commission, conformément à la proposition « Ma Voix mon Choix », à établir un mécanisme financier à participation volontaire, ouvert à tous États membres de l’UE et soutenu par des financements européens. Ce mécanisme financier permettrait à un État membre de fournir, dans le respect de sa législation nationale, un accès à une interruption de grossesse sûre à toute personne ne disposant pas d’un accès à un avortement sûr et légal.
Les députés soulignent le rôle de l’Union européenne dans le soutien aux efforts visant à améliorer la santé et les droits sexuels et reproductifs (SDSR) et appellent à une action européenne renforcée pour garantir l’autonomie corporelle et l’accès universel aux SDSR, notamment à l’information en matière de planification familiale, à une contraception abordable, à un avortement sûr et légal ainsi qu’aux soins de santé maternelle.
Ils sont également profondément préoccupés par le recul croissant des droits des femmes et de l’égalité de genre en Europe et dans le reste du monde, notamment le recul de la santé et des droits et de la santé sexuels et reproductifs (SDSR) ainsi que les attaques contre les défenseuses des droits des femmes. Les députés condamnent fermement les mouvements anti-genre visant à remettre en cause l’égalité et les droits humains.
Citation
Après le vote, la rapporteure Abir Al-Sahlani (Renew, Suède) a déclaré : « Ce vote est une grande victoire pour toutes les femmes d’Europe. L’UE a enfin démontré que les soins de santé sexuelle et reproductive constituent un droit humain fondamental. Les citoyens de l’UE ont fait entendre leur voix et montré qu’ils se soucient de la vie, de la santé et des droits des femmes. Et le Parlement a répondu à leurs attentes. Cette initiative montre ce qu’il est possible de réaliser lorsque les citoyens et les institutions unissent leurs forces. C’est ça, la démocratie.«
Prochaines étapes
La Commission a jusqu’à mars 2026 pour présenter les éventuelles mesures – législatives ou non législatives – qu’elle entend prendre, ainsi que les motifs justifiant sa décision.
Contexte
L’initiative citoyenne européenne (ICE) a est un outil permettant aux citoyens de l’Union d’inviter la Commission à proposer une nouvelle législation. Pour être prise en considération, l’initiative doit bénéficier du soutien d’un million de personnes provenant d’au moins sept pays de l’UE. Depuis l’introduction de l’initiative citoyenne européenne dans le traité de Lisbonne, 13 initiatives ont été couronnées de succès.
L’initiative « Ma voix, mon choix » a recueilli plus de 1,2 million de signatures. À l’occasion d’une audition publique tenue le 2 décembre 2025, les organisateurs ont échangé leurs points de vue avec les députés. L’enregistrement de cette audition est disponible en rediffusion.
