Le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)

Le FEAGA, c’est quoi ?

Egalement appelé “premier pilier de la politique agricole commune”, le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) finance principalement l’aide au revenu pour les agriculteurs et les mesures de marché.

Le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), financé entièrement par l’Europe, et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), cofinancé par ses Etats membres, constituent les deux “piliers” de la politique agricole commune (PAC).

Entre 2021 et 2027, le FEAGA dispose d’une enveloppe de 291,1 milliards d’euros. Particularité de la politique agricole commune, de nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023. Initialement prévue pour 2021, la nouvelle réforme a en effet été retardée en raison d’âpres négociations. Elle vise à rendre la PAC plus juste et plus verte.

Nouveauté de la réforme de 2023, chaque Etat membre s’appuie désormais sur un Plan stratégique national (PSN), couvrant les deux fonds. Ce document permet de planifier la stratégie nationale pour 5 ans (2023-2027) et offre ainsi une plus grande latitude aux administrations nationales. La France a ainsi vu le sien validé par la Commission européenne le 31 août 2022.

Le financement des mesures au titre du FEAGA se fait pour une partie par le biais d’une gestion partagée entre la Commission européenne et les Etats membres, et pour l’autre selon une gestion directe par la Commission seule.

La nouvelle politique agricole commune, entrée en vigueur le 1er janvier 2023 poursuit 10 objectifs :

assurer un revenu équitable aux agriculteurs ;

renforcer la compétitivité ;

améliorer la position des agriculteurs dans la chaîne alimentaire ;

agir contre le changement climatique ;

protéger l’environnement ;

préserver les paysages et la biodiversité ;

soutenir le renouvellement des générations ;

dynamiser les zones rurales ;

garantir la qualité des denrées alimentaires et la santé ;

encourager les connaissances et l’innovation.

Le Fonds européen agricole pour le développement rural ainsi que le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) permettent de les mettre en œuvre.

Fonctionnement

Le FEAGA finance différents paiements directs aux agriculteurs :

Les paiements de base. Les aides sont attribuées aux agriculteurs qui respectent de “bonnes conditions agricoles et environnementales” (BCAE). Ces aides sont aujourd’hui pour la plupart “découplées” : elles ne dépendent pas du type de production mais de la surface au sol ou du nombre de têtes de bétail que possède l’exploitant. A partir de 2025, ces paiements se feront également au regard du respect des droits des travailleurs.

Les aides complémentaires. Des fonds supplémentaires sont versés aux agriculteurs de moins de 40 ans ou en nouvelle installation. Une aide redistributive apporte quant à elle un soutien aux petites et moyennes exploitations.

Nouveauté de la réforme de la PAC, l’écorégime rémunère des pratiques agro-écologiques favorables à l’environnement : diversification, agriculture biologique, certification environnementale, infrastructures agroécologiques. Le dispositif représente 25 % de l’enveloppe globale.

Le programme finance également l’organisation commune des marchés agricoles, un ensemble de règles mises en place pour soutenir et organiser les marchés agricoles européens, les normes de commercialisation des produits ainsi que les exportations et les importations de l’UE.

Type de financement

Les paiements directs constituent une aide au revenu (subvention) qui, depuis la réforme de 2014, n’est plus liée au volume de la production. Des régimes obligatoires et volontaires ont été introduits, donnant ainsi plus de liberté aux Etats membres sur la manière de mettre en œuvre les aides directes. Une liberté renforcée par l’introduction des plans stratégiques nationaux pour la période 2023-2027. Le régime de paiement de base, obligatoire pour tous les Etats membres, implique un paiement uniforme par hectare. Les autres régimes sont disponibles sur le site de la Commission européenne.

Procédure

En France, les agriculteurs doivent faire une déclaration via le site Telepac afin de bénéficier des aides qui leur sont destinées. Les paiements directs sont assurés par les Etats membres, qui agissent par l’intermédiaire d’organismes payeurs, nationaux ou régionaux. La Commission européenne, gestionnaire du FEAGA, leur a effectivement dévolu ce rôle. Chaque Etat est tenu de déterminer les conditions de financement et d’assurer la gestion des fonds sur son territoire.

Sources : Be Europe en Grand Est & Toute l’Europe